Loi du 27 janvier 2017 - Aggravation de la peine applicable aux infractions commises en raison de l'identité de genre vraie ou supposée - SOS TRANSPHOBIE
Code Pénal : Article 225-1 et Article 225-2 – GAY-GRAFFITI
Ce qui constitue une discrimination Article 225-1 : le cadre légal de la lutte contre les discriminations
Sénat «Identité sexuelle» au lieu de l'identité de genre - SOS TRANSPHOBIE
Décision du Défenseur des droits n°2017-162
Calaméo - Les affichages obligatoires en entreprises
Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise | Seton FR
L'affichage obligatoire de l'article 225-1 du Code pénal
Défenseur des droits on X: "La discrimination renvoie à un cadre juridique précis. L'article 225-1 du Code pénal et la loi du 27 mai 2008 identifient 25 critères interdits comme l'origine, le
Salarié lanceur d'alerte non-sanctionnable : l'affichage obligatoire impacté - Altersécurité
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Eskouad on X: "Lorsque l'on vous oppose le Pass, rappelez que vous faites l'objet d'une discrimination. Citez l'article 225-1 du Code pénal puis la peine 👉 3 ans d'emprisonnement et 45 000
Ce qui constitue une discrimination Article 225-1 : le cadre légal de la lutte contre les discriminations
Lutte contre les discriminations code penal flipbook | | Source : www.guillard-publications.com
![François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°](https://pbs.twimg.com/media/E6zoJphXIAAVydV.jpg:large "François Asselineau on X: \"[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°")
François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°
![François Asselineau on X: "⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques](https://pbs.twimg.com/media/E6zlDiXX0Aol3gv.jpg:large "François Asselineau on X: \"⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques")
François Asselineau on X: "⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques
Discriminations : interdictions et sanctions
Panneau Lutte contre les discriminations | Signalétique Express
Bonjour pourriez vous m'aider svp ? Les questions sont en photos et le document et en dessous Doc 1 Le - Nosdevoirs.fr
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HEJ, la jupe au masculin - 2011-11-22 - Articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal
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LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT
Attention à la mise à jour de vos affichages obligatoires et de votre règlement intérieur au 1er septembre 2022 ! ・ CAPEB
Harcèlements et discriminations : quelles sont les obligations d'affichage ?
